CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

1. OBJET

Le site internet www.drlimited.co (ci-après : le « Site ») permet à des amateurs d’art (ci-après : les « Utilisateurs ») de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.


2. MENTIONS LÉGALES

Le site drlimited.co est exploité par :
DR. LIMITED (ci-après : « Dr. Limited »)
SASU au capital variable minimum de 2 500€
RCS Paris 823 214 713
N° TVA : FR 95 823214713
Siège social : 9 rue Hégésippe Moreau 75018 PARIS
Courriel : contact@drlimited.co
Numéro de téléphone : +33(0)6 09 83 05 63

Directrice de la publication : Rome de Frémond

Le site drlimited.co est hébergé par :
SquareSpace
459 Broadway, New York, NY 10013


3. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

3.1 CAPACITÉ JURIDIQUE

Les Services et ventes sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

  • A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Site, ventes, et Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
     

3.2 TERRITOIRES DES LIVRAISONS

Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées exclusivement en France métropolitaine.


4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, aux ventes, ni utiliser les Services.


5. MISE EN OEUVRE DES VENTES EN LIGNE

Le Site propose la vente directe d’Œuvres aux Utilisateurs. Cette proposition, de même que les Services décrits à l’article 6, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Dr. Limited juge les plus appropriés.

Lors de la commande, l’Utilisateur est tenu de remplir le formulaire nécessaire à la bonne exécution de la commande, et doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de prise de commande sont exactes, à jour, sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.


5.1. PRIX

Le prix des Œuvres est indiqué sur le site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Pour les livraisons effectuées en France métropolitaine, les frais de transport sont offerts à l’Utilisateur, et ce quel que soit le montant de sa commande.

Dr. Limited se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.


5.2. FACTURATION

Les ventes font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur à la réception du colis au format papier à la livraison dudit colis.


5.3. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne, à travers les services de paiement en ligne sécurisés Stripe (prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur) et Paypal, proposé par Dr. Limited sur son site.

Les prélèvements sont donc mis en œuvre par Stripe et Paypal qui seuls conservent les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Dr. Limited ne conserve aucune coordonnée bancaire.

L’Utilisateur garantit à Dr. Limited qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique total puisse être effectué.


5.4. LIVRAISON

Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande.

L’Utilisateur est tenu de vérifier l'état des Œuvres à la livraison, en présence du livreur. En cas d’anomalie concernant la commande (Œuvre endommagée, éléments manquants, mauvaise commande), l’Utilisateur s’engage à refuser la livraison, en spécifiant au livreur le problème rencontré. Le problème devra être impérativement précisé par email auprès de Dr. Limited, accompagné de photos de l’œuvre abîmée le cas échéant, et par téléphone auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception.

Attention : si l’Utilisateur a signé le bon de livraison, il ne pourra plus demander le remboursement ou le remplacement de l’œuvre sous prétexte que l’œuvre est détériorée.

A défaut de livraison dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande, l’Utilisateur doit contacter Dr. Limited pour prendre connaissance du nouveau délai de livraison. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut annuler la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à Dr. Limited.

En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.


5.5. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de l’Œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs (et en dehors des réclamations détaillées ci-dessus) ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.

L’Utilisateur doit alors télécharger le formulaire de rétractation, et le renvoyer à contact@drlimited.co. Il peut également contacter Dr. Limited afin d’organiser le renvoi de l’Œuvre dans les meilleures conditions. L’Œuvre doit impérativement être retournée dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant l'envoi de la rétractation. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à Dr. Limited.

L’Utilisateur sera remboursé après réception de l’Œuvre dans les locaux de Dr. Limited, dans les meilleurs délais, de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite des frais de retour, si ce retour a été organisé et payé par Dr. Limited.


6. SERVICES AU PROFIT DES UTILISATEURS

Indépendamment de la possibilité d’acheter des Œuvres selon les modalités décrites ci-dessus, Dr. Limited se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.

Les Services de Dr. Limited sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, les Utilisateurs n’ayant à régler que le prix des Œuvres.


7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

7.1. L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.

7.2. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à Dr. Limited aux fins de mise en œuvre des ventes et Services, en particulier ses coordonnées.


8. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

8.1. Il est strictement interdit d’utiliser le Site et les Services aux fins suivants :

  • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
  • L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
  • Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
  • Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

8.2. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Dr. Limited.

8.3. Sont également strictement interdits :

  • Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des ventes et Services ;
  • Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Dr. Limited ;
  • Tous détournements des ressources système du site ;
  • Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
  • Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;
  • Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Dr. Limited ou des usagers de son site ;
  • Tout manquement aux présentes conditions générales.

8.4. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.


9. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Dr. Limited se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Publier sur le site tout message d’information que Dr. Limited jugera utile ;
  • Avertir toute autorité concernée ;
  • Engager toute action judiciaire.

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE DR. LIMITED

10.1. Dr. Limited s’engage à fournir les services de vente et autres Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

10.2. Dr. Limited s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Dr. Limited se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Dr. Limited ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

10.3. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Dr. Limited au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.


11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Dr. Limited au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Dr. Limited sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.


12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dr. Limited pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la page Vie privée et Cookies, dont l’Utilisateur est expressément invité à consulter.


13. PUBLICITÉ

Dr. Limited se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Dr. Limited sera seule juge.


14. LIENS ET SITES TIERS

Dr. Limited ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Dr. Limited n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Dr. Limited n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


15. DURÉE DES SERVICES, DESINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Dr. Limited par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective dans un délai de deux (2) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression de l’Utilisateur des bénéficiaires desdits Services.


16. MODIFICATIONS

Dr. Limited se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.


17. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.


19. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 04/05/2017.